Générateur de CGV / CGU
Créez vos Conditions Générales de Vente ou d'Utilisation personnalisées. Formulaire guidé et texte prêt à intégrer.
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Tout savoir sur les CGV et CGU
Pourquoi rédiger des CGV ou des CGU ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires pour tout professionnel vendant des biens ou des services à des consommateurs en France. Imposées par le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants), elles doivent informer l'acheteur avant la conclusion du contrat sur les caractéristiques essentielles du produit, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les conditions d'exercice du droit de rétractation. L'absence de CGV expose le vendeur à des sanctions de la DGCCRF et engage sa responsabilité civile en cas de litige.
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont indispensables pour tout site web, application mobile ou service en ligne. Elles définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme, limitent la responsabilité de l'éditeur, encadrent les droits de propriété intellectuelle et précisent les obligations des utilisateurs. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, les CGU doivent également renvoyer vers une politique de confidentialité détaillant le traitement des données personnelles. Un service sans CGU est un service juridiquement vulnérable.
Au-delà de l'obligation légale, des CGV et CGU bien rédigées constituent un véritable bouclier contractuel. Elles préviennent les litiges en fixant les règles du jeu dès le départ, rassurent les clients sur le sérieux du vendeur et renforcent la crédibilité d'une boutique en ligne. Pour les e-commerçants soumis à la directive européenne sur les droits des consommateurs, des conditions conformes permettent d'éviter la prolongation automatique du délai de rétractation de 14 à 12 mois, une contrainte lourde à gérer opérationnellement.
Cas d'utilisation courants
- Boutique e-commerce
- Tout site marchand vendant des produits physiques ou numériques à des particuliers est tenu de publier des CGV conformes au Code de la consommation. Le générateur produit les clauses obligatoires : droit de rétractation de 14 jours, modalités de livraison, garanties légales de conformité et des vices cachés, procédure de remboursement et coordonnées du médiateur de la consommation.
- Prestataire de services en ligne
- Agences web, freelances, consultants et SaaS ont besoin de CGV adaptées aux prestations intellectuelles et aux abonnements récurrents. Le générateur inclut les clauses spécifiques aux services : conditions de résiliation, propriété des livrables, limitation de responsabilité, confidentialité et force majeure, conformément aux usages professionnels et aux recommandations de la Commission des clauses abusives.
- Application mobile ou plateforme web
- Les éditeurs d'applications et de plateformes numériques doivent publier des CGU précisant les règles d'utilisation, les contenus interdits, la modération et la suspension de compte. Le générateur intègre les exigences du Digital Services Act (DSA) pour les plateformes intermédiaires et les mentions obligatoires liées au RGPD, notamment l'information sur les cookies et les droits des utilisateurs.
- Marketplace ou place de marché
- Les places de marché mettant en relation vendeurs et acheteurs ont des obligations renforcées depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le générateur crée des CGU adaptées précisant le statut d'intermédiaire, les responsabilités de chaque partie, les conditions de référencement des vendeurs, la gestion des litiges entre utilisateurs et les obligations de transparence algorithmique.
Comment fonctionne le générateur ?
Remplissez le formulaire guidé en indiquant le type de document souhaité (CGV, CGU ou les deux), la nature de votre activité, les informations légales de votre entreprise (dénomination, SIRET, adresse, coordonnées) et les caractéristiques de vos produits ou services. Chaque champ est accompagné d'une explication pour vous aider à fournir les informations pertinentes.
Le générateur analyse vos réponses et sélectionne automatiquement les clauses juridiques adaptées à votre situation : droit applicable, juridiction compétente, conditions de paiement, politique de retour, garanties, mentions RGPD, etc. Les clauses obligatoires imposées par le Code de la consommation et la réglementation européenne sont systématiquement intégrées.
Le document complet est généré instantanément et affiché directement dans votre navigateur. Vous pouvez le copier en un clic pour le coller dans votre site web, votre CMS (WordPress, Shopify, Prestashop…) ou votre outil de gestion juridique. Le texte est structuré avec des titres et articles numérotés, prêt à être publié en l'état ou à être transmis à votre conseil juridique pour validation.
Questions fréquentes
- Les CGV générées ont-elles une valeur juridique ?
- Le texte produit par le générateur est rédigé en conformité avec le droit français en vigueur (Code de la consommation, Code civil, RGPD, directive 2011/83/UE). Il constitue une base solide et professionnelle. Cependant, chaque situation commerciale est unique : pour des activités complexes, des montants élevés ou des secteurs réglementés (santé, finance, immobilier), il est recommandé de faire relire le document par un avocat spécialisé afin de l'adapter précisément à votre contexte.
- Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
- Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la relation commerciale entre un vendeur et ses clients : prix, paiement, livraison, retours, garanties et droit de rétractation. Elles sont obligatoires pour toute activité de vente, en ligne comme en magasin. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) régissent l'accès et l'usage d'un service ou d'une plateforme numérique : règles de comportement, propriété intellectuelle, modération et responsabilité de l'éditeur. Un e-commerce a généralement besoin des deux documents.
- Dois-je mettre à jour mes CGV ou CGU régulièrement ?
- Oui, vos conditions générales doivent être maintenues à jour à chaque évolution de votre activité (nouveau produit, changement de prestataire logistique, modification des prix) et à chaque changement législatif ou réglementaire. En France, la DGCCRF surveille activement la conformité des CGV, et le non-respect des dispositions légales peut entraîner des amendes administratives pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Le délai de rétractation de 14 jours est-il obligatoire dans mes CGV ?
- Oui, pour toute vente à distance ou hors établissement conclue avec un consommateur (non professionnel), le droit de rétractation de 14 jours calendaires est imposé par l'article L221-18 du Code de la consommation. Si vous omettez d'informer le consommateur de ce droit, le délai est automatiquement prolongé à 12 mois. Certaines catégories de produits et services sont toutefois exclues (biens personnalisés, produits périssables, contenus numériques téléchargés…), et le générateur intègre ces exceptions.
- Mes données personnelles sont-elles protégées ?
- Entièrement. Le calcul est réalisé à 100 % côté client, directement dans votre navigateur web. Aucune donnée personnelle n'est envoyée vers un serveur distant ni stockée. Toutes les informations restent sur votre appareil.